Violences sexuelles : la CEDH condamne la France pour des « lacunes » au sujet du consentement dans son cadre juridique
La cour a relevé des « défaillances » dans une enquête sur un pharmacien accusé d’avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.
La France a été condamnée, jeudi 4 septembre, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour les « lacunes » de son cadre juridique relatif au consentement et les « défaillances » de l’enquête sur un pharmacien accusé d’avoir imposé à une collègue une relation sadomasochiste.
Dans son arrêt, la cour considère que la France « a manqué à ses obligations (…), qui lui imposaient d’instaurer des dispositions incriminant et réprimant les actes sexuels non consentis et de les appliquer de façon effective » et dit qu’il y a eu violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, touchant à l’interdiction de la torture et au droit au respect de la vie privée. La France devra verser à la requérante, E. A., 20 000 euros au titre du dommage moral et un peu plus de 1 500 euros pour ses frais de justice.
Dans cette affaire, E. A. (identifiée par ses initiales pour préserver son anonymat), née en 1983, était préparatrice en pharmacie au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) en 2010 quand elle a entamé une relation sadomasochiste avec un chef de service, K. B., né en 1967. Elle a porté plainte en 2013 pour « viol avec torture et actes de barbarie par une personne abusant de son autorité », « violences physiques et psychologiques » et « harcèlement et agression sexuels ».
« Caractère parcellaire des investigations »
Mais le prévenu, condamné en première instance pour violences volontaires et harcèlement sexuel, a été totalement relaxé en 2021 par la cour d’appel de Nancy, les juges estimant que comme les deux protagonistes avaient signé un « contrat maître-chienne » régissant leur relation, celle-ci était consentie. Ayant épuisé les voies de recours en France, la plaignante a saisi la CEDH.
Celle-ci lui a donné raison, rapportant les « lacunes du cadre juridique » ainsi que « des défaillances rencontrées lors de sa mise en œuvre », et dénonçant « l’exclusion des atteintes sexuelles dénoncées par E. A. du cadre de l’enquête », le « caractère parcellaire des investigations », « la durée excessive de la procédure » et les « conditions dans lesquelles le consentement d’E. A. a été apprécié par les juridictions ».
La cour réaffirme que « le consentement doit traduire la libre volonté d’avoir une relation sexuelle déterminée, au moment où elle intervient et en tenant compte de ses circonstances ». « Dès lors, aucune forme d’engagement passé – y compris sous la forme d’un contrat écrit – n’est susceptible de caractériser un consentement actuel à une pratique sexuelle déterminée, le consentement étant par nature révocable », souligne la cour.
La cour a reconnu en outre la « victimisation secondaire » subie par la requérante, c’est-à-dire le fait qu’elle ait été traitée elle-même comme fautive, du fait de questions déplacées ou de remarques culpabilisantes lors de la procédure. En opposant à E. A. la signature d’un contrat passé avec son supérieur, « la cour d’appel de Nancy l’a exposée à une forme de victimisation secondaire, un tel raisonnement étant à la fois culpabilisant, stigmatisant et de nature à dissuader les victimes de violences sexuelles de faire valoir leurs droits devant les tribunaux », estime la CEDH.
La plaignante « est très soulagée de cette décision qui, enfin, la restaure dans sa dignité », a réagi son avocate, Me Marjolaine Vignola. « C’est la démonstration de la défaillance, non seulement du cadre législatif qui est jugé lacunaire, mais de l’appréciation des violences sexuelles par les juridictions françaises », a-t-elle déclaré à l’Agence France-Presse.
« Leviers de pression »
Pour Nina Bonhomme Janotto, juriste à l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail, l’arrêt va « imposer aux juges, notamment sur la question du consentement, d’aller regarder les circonstances environnantes », estimant que cela avait été « un des gros ratés » dans cette affaire où « les leviers de pression » exercés sur la jeune femme n’ont pas été examinés.
« L’auteur des faits était son supérieur, elle était beaucoup plus jeune, et elle était endettée auprès du centre hospitalier et donc elle ne pouvait pas en partir à moins de rembourser les frais qui avaient été déboursés pour sa formation », a-t-elle rappelé.
C’est la seconde fois en quelques mois que la France est condamnée par la CEDH pour la réponse judiciaire apportée à des accusations de violences sexuelles. En avril, la cour avait estimé que la justice française avait « failli à protéger » trois mineures qui dénonçaient des viols. Selon les juges strasbourgeois, les circonstances des faits et le consentement des adolescentes n’avaient pas été suffisamment pris en compte.
En droit français, le viol est défini comme une pénétration imposée par « violence, contrainte, menace ou surprise ». Une proposition de loi en cours d’examen au Parlement vise à modifier cette formulation, définissant le viol comme « tout acte sexuel non consenti » et le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ». De cette façon, comme c’est déjà le cas en Espagne et en Suède, ce ne serait plus aux victimes de prouver la contrainte mais aux mis en cause de démontrer que le rapport était consenti.
Le Monde avec AFP
Source: https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/09/04/violences-sexuelles-la-cedh-condamne-la-france-pour-des-lacunes-au-sujet-du-consentement-dans-son-cadre-juridique_6638876_3224.html
